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9 février 2018 5 09 /02 /février /2018 09:00
Arbres : éviter les conflits de voisinage

Les arbres sont très souvent à l'origine de conflits de voisinage. L'article 671 du code civil exige sur tout le territoire une distance minimale de recul par rapport au terrain du voisin de 0.50 m pour les arbres ne dépassant pas 2 mètres de hauteur ou une distance d'au moins 2 mètres à compter de la ligne séparative des deux terrains pour les arbres de 2 mètres de hauteur ou plus. Cette règle s'applique à toutes les essences d'arbres.

S'agissant d'une distance minimale incompressible, des règles locales, trouvant notamment origine dans les usages, peuvent imposer des distances plus contraignantes, par exemple, de 4 ou 5 mètres à partir de la ligne séparative. Il est donc préférable de se renseigner auprès de la mairie sur les règles locales.

La distance se calcule au milieu de l'arbre. Les actions relatives à la distance prescrite par la loi, les règlements particuliers et l'usage des lieux pour les plantations d'arbres ou de haies ainsi que les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies sont de la compétence du juge d'instance.
Il peut être saisi sur demande écrite dûment motivée.

Alors suivez ces petites règles, cela peut vous évitez bien des ennuis !

Communiqué des "Gendarmes de l'Aisne"

Avant de,saisir un juge d'instance, privilégiez le dialogue avec votre voisin.

Dans un second temps, prenez contact avec un conciliateur de justice.

Pour en savoir plus sur le conciliateur de justice, c'est ici.

Voir la maison et de l'égalité et du droit de Saint-Quentin sur cette page pour prendre contact avec un conciliateur .

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9 décembre 2015 3 09 /12 /décembre /2015 19:51

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