Le conseil municipal : la réunion du 15 mars 2021

Délibérations du conseil municipal

Séance du 15 mars 2021

L’an deux mille vingt

Le quinze mars à 18 h 30 min

Les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis en mairie sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud PROIX, maire

Date de convocation 5 mars 2021

Nombre de membres

En exercice 11

Présents 9

Absents excusés 2

Madame DOUAY Geneviève donne pouvoir à Madame CARNOY Martine

Monsieur VASSET Claude donne pouvoir à Monsieur VASSET Julien

Monsieur Matthieu POLARD est arrivé à 18 h 50.

Madame Michèle ARBOGAST a été élue secrétaire.

Objet : 20210315 : Approbation – Modification de l’ordre du jour

Le conseil municipal approuve le compte-rendu de sa séance du 7 décembre 2020.

Monsieur le Maire demande au conseil une modification de l'ordre du jour.

Le conseil municipal approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour de la séance suivante :

• Délibération concernant l'aménagement des 3 plateaux surélevés RD 67 et RD 820.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

Objet : 20211503-01 : Délibération contrat de travail de M. BOURGEOIS

CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

(Conclu pour pourvoir un emploi permanent en application de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 avec un agent qui justifie d’une durée de services publics de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique)

ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3-4-II

DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

-=-=-=-=-

Entre

La commune d'ESSIGNY-LE-PETIT représentée par son Maire :

Et

Monsieur BOURGEOIS Jean-Roger, né le 17/10/1972 à Itancourt (Aisne), demeurant à SAINT-QUENTIN (02100), 12 rue des patriotes, ci-après désigné « le co-contractant ».

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-4-II,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération créant l'emploi comprenant les fonctions suivantes : entretien des locaux, des bâtiments communaux, divers réparations, tracteur, camion, espaces verts, et fixant la quotité horaire de travail à hauteur de 25h00/ 35h00 ainsi que le niveau de recrutement et de rémunération,

Vu les contrats à durée déterminée dont a bénéficié M BOURGEOIS Jean-Roger qui attestent qu’il a été employé auprès de la commune d'ESSIGNY-LE-PETIT dans un emploi occupé sur le fondement des articles 3 à 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, pendant au moins six ans sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Considérant que le contrat de Monsieur Jean-Roger BOURGEOIS est conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent sur la base de l’article 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant que Monsieur Jean-Roger BOURGEOIS remplit donc les conditions requises pour le renouvellement de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée en application des dispositions de l’article 3-4-II de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Le co-contractant est engagé pour assurer les fonctions suivantes : entretien des locaux, des bâtiments communaux, divers réparations, tracteur, camion, espaces verts, pour une durée indéterminée, à compter du 1er juin 2021.

ARTICLE 2 : DROITS ET OBLIGATIONS

Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi du 26 janvier 1984 modifiée, le
co-contractant est soumis pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié susvisés.

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Pour l'exécution du présent contrat, le co-contractant reçoit une rémunération mensuelle sur la base de l’échelon n° 4 (indice brut 354, indice majoré 330 à ce jour) pour une durée hebdomadaire de 25h00 / 35h00 annualisées, assortie (le cas échéant) du supplément familial de traitement, de l'indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise, etc.

ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE – RETRAITE

Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération du co-contractant est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité sociale.

Le co-contractant est affilié à l'IRCANTEC.

ARTICLE 5 : RUPTURE DU CONTRAT

1°) Licenciement à l'initiative de la collectivité ou de l’établissement employeur :Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable au cours duquel l’agent peut se faire accompagner par la personne de son choix. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation.

En cas de licenciement, le co-contractant a droit à un préavis d'une durée de deux mois.

Cette durée est doublée pour les personnels handicapés mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.

La date de présentation de la lettre notifiant le licenciement ou la date de remise en main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.

L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus et de l'indemnité de licenciement est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat.

Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ou au cours ou à l'expiration d'une période d'essai.

La décision de licenciement est notifiée à l’intéressé(e) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette lettre précise le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis.

2°) Démission du co-contractant :

La démission du co-contractant doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le co-contractant est tenu de respecter un préavis d'une durée de deux mois.

3°) Rupture conventionnelle à l'initiative de l'agent ou de la collectivité/l’établissement employeur :

La rupture conventionnelle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature. Lorsque la demande émane de l'agent, la lettre est adressée, au choix de l'intéressé, au service des ressources humaines ou à l'autorité territoriale.

Un entretien relatif à cette demande se tient à une date fixée au moins dix jours francs et au plus un mois après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle.

Lors du ou des entretiens, l'agent qui le souhaite peut, après en avoir informé l'autorité avec laquelle la procédure est engagée, se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix.

La rupture conventionnelle résulte d'une convention signée par les deux parties. La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans des limites déterminées par décret et la date de fin de contrat de l'agent qui doit intervenir au plus tôt un jour après la fin du délai de rétractation.

Le droit de rétractation s'exerce dans un délai de quinze jours francs, qui commence à courir un jour franc après la date de la signature de la convention de rupture conventionnelle, sous la forme d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature.

En l'absence de rétractation de l'une des parties dans le délai fixé, le contrat prend fin à la date convenue dans la convention de rupture.

ARTICLE 6 : CONTENTIEUX

Les litiges soulevés par le présent contrat relèvent du Tribunal Administratif d’Amiens dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de la notification à l’agent.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

Objet : 20210315-02 : Délibération autorisant le maire à l'octroi d'heures supplémentaires pour le personnel communal

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le statut de la Fonction Publique Territoriale,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Monsieur le Maire, précise qu’à la demande de la trésorerie, une délibération spécifique autorisant le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires, pour l’ensemble des agents stagiaires, titulaires et non titulaires de l’établissement doit être prise.

Considérant que le personnel peut être appelé, selon les besoins du service, à effectuer des heures complémentaires dans la limite de la durée légale du travail et des heures supplémentaires au-delà de la durée légale de travail, à la demande de l’autorité territoriale pour assurer la continuité du service public et répondre aux obligations réglementaires des services ;

Considérant que la rémunération des dites heures est subordonnée à la mise en œuvre de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires ou le temps de travail additionnel effectivement accomplis ;

Considérant la rémunération des heures supplémentaires selon les modalités de calcul suivantes :

Considérant que les heures complémentaires ne sont pas majorées,

Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• Autorise le paiement des heures complémentaires et supplémentaires, effectuées à la demande de l’autorité territoriale, par le personnel stagiaire, titulaire et non titulaire de la collectivité, dans la limite réglementaire d’un volume qui n’excède pas 25 heures supplémentaires par mois et sur présentation d’un décompte déclaratif dressé par l'autorité territoriale, pour l’ensemble des agents.

• Dit que les crédits seront inscrits au budget.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

Objet : 20210315-03 : Délibération ouverture des crédits en investissement

Préalable au vote du budget primitif 2021, la commune ne peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement que dans la limite des restes à réaliser de l'exercice 2020.

Afin de faciliter les dépenses d'investissements du 1er trimestre 2021, et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le Conseil Municipal peut, en vertu de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, autoriser le Maire à mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget de 2020.

À ce titre, Monsieur le Maire propose d'ouvrir les crédits suivants :

Chapitre 20 : 2 000 €

-Article : 2041412

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal, qui accepte, l'autorisation de mandater les dépenses d'investissement 2021 dans la limite des crédits repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2021.

Les crédits ouverts seront repris ci-dessus, et ce, avant le vote du budget primitif 2021.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

Objet : 20210315-04 : Délibération concernant les travaux au secrétariat de mairie et au local archives

Suite à la réunion commission des travaux en date du 6 février dernier, il a été décidé d'effectuer des travaux au secrétariat de mairie et la création d'un local Archives à l'étage de la mairie.

Le Conseil Municipal approuve ces travaux ainsi que la prise en charge des matériaux.

Les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

Objet : 20210315- : Compte rendu des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal

Monsieur le Maire expose à l'Assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales,

Vu la délégation accordée à M. Le Maire par délibération du Conseil Municipal d'Essigny-le-Petit en date du 26 mai 2020,

Considérant l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en vertu de cette délégation.

Le Conseil Municipal prend connaissance des faits suivants ::

- Commission de discipline en date du 18 janvier 2021 concernant le dossier MAZIERE/COULON

Objet : 20210315- : Information concernant la délibération des chats errants

Suite à un projet de loi du Sénat, les communes devront prendre en charge la stérilisation des chats errants.

Dans l'attente de la mise en place officielle de cette loi, Monsieur le Maire informe qu'une délibération sera certainement à prendre ultérieurement concernant le paiement des frais qui en découleront.

Objet : 20210315- 05 : Convention concernant l'implantation de 3 plateaux surélevés sur les RD 67 et RD 820

Après avoir pris connaissance de la convention concernant l'implantation des 3 plateaux surélevés sur les RD 67 et RD 820 entre la Département de l'Aisne et la commune d'ESSIGNY LE PETIT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité, décide d'autoriser M. Le Maire à signer ladite convention.

Vote  : votants 11       Abstention 0           Pour 11              Contre 0             Adoptée : OUI

INFORMATIONS DIVERSES

• Trottoirs :

Suite à la réunion de la commission des travaux du 6 février 2021, il a été décidé de la rénovation des trottoirs en 4 phases. La voirie départementale prendra rendez-vous très prochainement afin de commencer les études.

• Distribution de masques enfant :

Le maire informe qu’une seconde distribution de masques enfant en tissus a eu lieu. Madame DOUAY s’est chargée de cette distribution.

• Plateaux surélevés :

Monsieur le Maire informe qu’il a eu un entretien avec Monsieur BEAUMONT concernant la rétention d’eau sur un plateau.

Il y aura deux panneaux à installer avant les STOP : « STOP à 150m. ».

Sinon la population donne des retours positifs sur l’installation de ces plateaux surélevés.

• Bulletin info :

Un comité de rédaction se met en place pour la rédaction d’un bulletin info sur la Commune. Affaire à suivre.

• Ordures et déchets canins :

Madame ARBOGAST signale qu’il y a beaucoup trop d’ordures rue du petit bois et autres rues. Il faudrait sensibiliser les gens sur ce sujet.

Elle énonce également le fait de trouver beaucoup trop de déchets canins sur les trottoirs de la commune. Il faudrait mettre en place une campagne de sensibilisation.

Tous les points de l’ordre du jour sont épuisés, plus personne ne prend la parole, la séance se termine à 20 h 10.