RAPPEL INFORMATIONS

RAPPELS SUR LES DROITS ET DEVOIRS DES ESSIGNYACOIS

FEUX DES DETRITUS ET DES DECHETS VERTS

LE BRULAGE DES DETRITUS ET DECHETS VERTS EST UNE PRATIQUE INTERDITE, L'AGGLO DU SAINT QUENTINOIS DISPOSE DE DECHETTERIES A SAVOIR DE LA PLUS PROCHE A LA PLUS ELOIGNEE :

 C.D. 675 A OMISSY

 ROUTE DE CHAUNY A GAUCHY

Z.A. CHAUSSEE ROMAINE A SAINT QUENTIN

 RUE DU CHATEAU D'EAU A CLASTRES

LE DEUXIEME VENDREDI DE CHAQUE MOIS DE 11H00 A 15H00 PRESENCE DE LA DECHETTERIE MOBILE SUR LE PARKING DE LA GARE A ESSIGNY LE PETIT

BRUITS ISSUS DU BRICOLAGE ET DU JARDINAGE

LES BRUITS ISSUS DES TRAVAUX D'ENTRETIEN, DE BRICOLAGE ET DE JARDINAGE NE SONT AUTORISES QU'AUX HORAIRES SUIVANTS :

DU LUNDI AU SAMEDI DE 09H00 A 12H00 ET DE 14H00 A 19H00

LES DIMANCHES ET JOURS FERIES DE 10H00 A 12H00

(ART. 20 DE L'ARTICLE PREFECTORAL EN DATE DU 19/04/2016)

RIVERAINS DE LA RIVIERE SOMME

LE CODE DE L'ENVIRONNEMENT RAPPELLE LES DROITS ET DEVOIRS DES RIVERAINS DE COURS D'EAU A SAVOIR :

• ART. L215-2 : Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006

Le lit des cours d'eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives.

Si les deux rives appartiennent à des propriétaires différents, chacun d'eux a la propriété de la moitié du lit, suivant une ligne que l'on suppose tracée au milieu du cours d'eau, sauf titre ou prescription contraire.

Chaque riverain a le droit de prendre, dans la partie du lit qui lui appartient, tous les produits naturels et d'en extraire de la vase, du sable et des pierres, à la condition de ne pas modifier le régime des eaux et d'en exécuter l'entretien conformément à l'article L. 215-14.

Sont et demeurent réservés les droits acquis par les riverains ou autres intéressés sur les parties des cours d'eau qui servent de voie d'exploitation pour la desserte de leurs fonds.

• ART. L.215-14 : Modifié par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 8 JORF 31 décembre 2006

Sans préjudice des articles 556 et 557 du code civil et des chapitres Ier, II, IV, VI et VII du présent titre, le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. L'entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique ou, le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.