A la recherche des infractions à l'urbanisme

Parmi les nombreuses missions dont sont chargés les agents de la brigade intercommunale de l'environnement de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, l'une d'entre elles concerne l'urbanisme.

Ces agents commissionnés par le maire sont chargés de chercher et constater par procès-verbaux les infractions à la règlementation de l'urbanisme : on peut penser à l'absence d'autorisation ou de déclaration, au défaut d'affichage, à la non-conformité des travaux,...

Auront-ils le droit de pénétrer dans les propriétés pour effectuer leurs constatations ? La transmission des procès-verbaux doit-elle passer par le détenteur du pouvoir de police, c'est-à-dire le premier magistrat ? Y aura-t-il un coût spécifique pour cette mission que toutes les communes ne sont pas obligées de souscrire ?...

Autant de questions auxquelles l'arrêté de commissionnement signé le 9 septembre 2017 par Claude Vasset, maire ne répond pas. Les réponses sont peut-être dans les "visas", les "considérants" ou le "dispositif" de l'arrêté.

Le texte intégral de l'arrêté ci dessous :

COMMUNE D'ESSIGNY-LE-PETIT

ARRÊTÉ DE COMMISSIONNEMENT à l'urbanisme

des agents de la brigade intercommunale de l'environnement

Le maire d'Essigny-le-Petit,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2213-17,

Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L. 480-1 et R. 480-3,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droit et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 modifiée, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriales,

Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois,

Considérant que le maire tient du code de l'urbanisme le pouvoir de commissionner les fonctionnaires des collectivités territoriales en matière d'urbanisme, afin qu'ils constatent les infractions aux dispositions visées aux titres Ier, II, II, V et VI du livre IV du code d l'urbanisme ; qu'il convient de faire application de ce dispositif aux agents de la brigade intercommunale de l'environnement,

ARRÊTE

Article 1 - Conformément aux articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme ainsi que les textes et décisions pris pour l'application, les agents de la brigade intercommunale de l'environnement de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois sont commissionnés spécialement à la recherche et à la constatation par procès-verbal des infractions à la règlementation dans les limites du territoire de la commune d'Essigny-le-Petit.

Article 2 - Les agents de la Brigade intercommunale de l'environnement sont tenus au secret professionnel dans les termes des articles L.226-13 et L.226-14 du code pénal.

Article 3 - Les infractions pourront faire l'objet des procès-verbaux, transmis au procureur de la République à qui il appartient d'engager des poursuites. Ces procès-verbaux font foi jusqu'à preuve du contraire.

Article 4 - Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l'Aisne, au procureur de la République ainsi quà la direction départementale des territoires et à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Article 5 - Monsieur le maire de la commune d'Essigny-le-Petit, Monsieur le commandant la compagnie de la gendarmerie nationale de Saint-Quentin,les agents de la brigade intercommunale de l'environnement de la Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois, sont chargés chacun de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Essigny-le-Petit, le 9/09/2017

Le maire,

Claude Vasset