Le syndicat scolaire : le compte-rendu de la réunion du 7 avril 2021

SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU NOIRIEU

Nombre de membres en exercice : 9

Nombre de présents : 8

Nombre de votants : 9

Date de convocation : 29/03/2021

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL SCOLAIRE DU NOIRIEU

L’an deux mil vingt et un, le sept avril, à dix-huit heures trente minutes, les membres du syndicat scolaire, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie d’Essigny-le-Petit sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Arnaud Proix, président.

Présents : PROIX Arnaud, MATHIEU Natacha, POLARD Matthieu, BURGHGRAEVE Emeline, STEVANCE Véronique, BRIATTE Lydia, MAHU Maryline, MAZZINI Jennifer, PIERRET Christian

Absent excusé : CAILLET Guillaume (pouvoir à Arnaud PROIX)

Assistaient à la réunion : Madame Le Maire de Fonsomme, Monsieur Le Maire de Croix-Fonsomme,

Secrétariat de séance : Madame Maryline MAHU a été nommée secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la dernière réunion :

Le syndicat scolaire approuve le compte rendu de la dernière réunion.

Objet : Vote du compte administratif 2020

Le syndicat scolaire, réuni sous la présidence de Monsieur PIERRET, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2020, dressé par Monsieur Arnaud PROIX, président ;

après s’est fait présenter le budget primitif, les décisions modificatives de l’exercice considéré ;

lui donne acte de la présentation du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Après en avoir délibéré, le syndicat approuve à l’unanimité le compte administratif 2020.

Vote : votants 7 Abstention 0 Pour 7 Contre 0 Adoptée : OUI

Objet : Vote du compte de gestion 2020 de M. le Percepteur

Le syndicat scolaire constate les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement, du bilan d’entrée et de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes, et en conséquence, déclare que le compte de gestion dressé par le comptable n’appelle de sa part ni observation, ni réserve.

Le syndicat scolaire reconnaît la sincérité des restes à réaliser et arrête les résultats tels qu’indiqués ci-dessus en Euros.

Après en avoir délibéré, les délégués du syndicat approuve à l’unanimité le compte de gestion 2020 de Monsieur le Percepteur.

Vote : votants 9 Abstention 0 Pour 9 Contre 0 Adoptée : OUI

Objet : Affectation des résultats

Le syndicat scolaire, après en avoir délibéré, décide d’affecter comme suit l’excédent de fonctionnement :

• 8 000,00 € au compte 1068 (recette d’investissement)

• 34 532,72 € au compte 002 (excédent de fonctionnement reporté)

Vote : votants 9 Abstention 0 Pour 9 Contre 0 Adoptée : OUI

Objet : Vote du budget primitif

Le président présente aux délégués du syndicat scolaire le budget primitif 2021, après examen il procède au vote de ce budget qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : une dépense de 142 938,72 € pour une recette équivalente

Section d’investissement : une dépense de 8 000,00 € pour une recette équivalente

Le budget primitif 2021 est adopté à l’unanimité par le syndicat scolaire.

Vote : votants 9 Abstention 0 Pour 9 Contre 0 Adoptée : OUI

Objet : Participation des communes

Après en avoir délibéré, le syndicat scolaire décide à l’unanimité, de répartir la participation des communes comme suit :

Soit un total de 84 800.00 €

Vote : votants 9 Abstention 0 Pour 9 Contre 0 Adoptée : OUI

Objet : Délibération relative au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, confié au centre de gestion de la fonction publique territoriale

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 quater A ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26-2 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Considérant que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place, au 1^er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;

Vu l'article 26-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 autorisant les centres de gestion à mettre en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précitée.

Le Président rappelle à l’assemblée que :

Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes doit être mis en place depuis le 1^er mai 2020 dans l'ensemble des administrations pour les fonctionnaires et les agents contractuels. Il concerne les administrations, les collectivités territoriales et les établissements publics. Le décret paru au Journal officiel du 15 mars 2020 précise les modalités de ce dispositif qui comporte 3 procédures :

• le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins des actes ou agissements en question ;

• l'orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de leur accompagnement et de leur soutien ;

• l'orientation vers les autorités compétentes pour prendre les mesures de protection appropriées et traiter les faits signalés, notamment par une enquête administrative.

L'acte instituant ces procédures précise comment l'auteur du signalement :

• adresse son signalement ;

• fournit les faits et éventuellement les informations ou documents de nature à étayer son signalement (quels que soient leur forme ou leur support) ;

• fournit les éléments permettant un échange avec le destinataire du signalement.

Cet acte précise également les mesures revenant à l'administration qui a reçu le signalement pour :

• informer rapidement l'auteur du signalement de la réception de celui-ci et de la façon dont il sera informé des suites données ;

• garantir la stricte confidentialité autour de ce signalement : identité de l'auteur, des personnes visées et des personnes en charge de le traiter, ainsi que les faits eux-mêmes.

Chaque autorité compétente doit informer l'ensemble de ses agents de l'existence de ce dispositif de signalement et des modalités pour y avoir accès.

L'article 2 du décret prévoit également que le dispositif de signalement peut être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations, collectivités territoriales ou établissements publics relevant de l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics, il peut également être confié, dans les conditions prévues à l'article 26-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, aux centres de gestion.

Le Centre de Gestion de l'Aisne propose ce dispositif à l'ensemble des collectivités et établissements publics, à titre gracieux pour celles et ceux qui y sont affiliés.

L'ensemble des informations est disponible sur le site internet du Centre de Gestion dans un onglet dédié "signalements".

Le Syndicat après en avoir délibéré décide :

• • d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique proposé par le Centre de Gestion,

  • d'informer les agents de ce dispositif. 

Le syndicat adopte à l’unanimité des membres présents

Vote : votants 9 Abstention 0 Pour 9 Contre 0 Adoptée : OUI

Informations diverses

Monsieur PROIX a été informé par Madame BAZIN que la mise en place de l'ENT (environnement numérique de travail) était en cours.

Il y a eu un cas COVID-19 à l'école d'ESSIGNY-LE-PETIT, une classe a dû être fermée 2 jours.

Les points à l'ordre du jour sont épuisés, personne ne demande la parole, la séance s’est terminée à 20 h 30.

Siège & adresse postale : MAIRIE 273, rue de Saint-Quentin 02100 ESSIGNY-LE-PETIT

Téléphone 03 23 07 96 79 Télécopie 09 70 62 95 62 Courriel : esslpt.noirieu@orange.com