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Compte-rendu de la séance
du conseil municipal du 13 octobre 2017
L’an deux mil dix-sept, le treize octobre, à dix-huit heures trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement convoqués, se sont réunis à la mairie d’Essigny-le-Petit sur la convocation et sous la présidence de Monsieur Claude VASSET, Maire.
Date de convocation 29/09/2017
Nombre de membres en exercice : 11
Présents 8
Votants : 8
Présents : Claude VASSET Claude, Éric GEST-DAMBRE, Jacky DAGNICOURT, Geneviève DOUAY, Michèle ARBOGAST, Bruno GODAIN, Patrick PERTUS, Arnaud PROIX.
Absents excusés : Martine CARNOY , Dominique THAISSART.
Absents : Catherine ÉDOUARD
Secrétariat de séance : Arnaud PROIX a été nommé secrétaire de séance.
Procès-verbal de la précédente réunion : Approbation à l'unanimité du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 7 juillet 2017
Monsieur le maire débute la séance en remerciant et félicitant le foyer culturel 'Espoir pour le travail accompli lors des différentes manifestations.
ORDRE DU JOUR :
Objet : Remplacement d’un mât accidenté EP060 près du pont de la Somme et signalisation lumineuse à remplacer de AB par A13a - Éclairage public
Monsieur le maire expose à l’assemblée que l’USEDA envisage le remplacement d’un mât d'éclairage public accidenté EP060 près du pont de la Somme et signalisation lumineuse à remplacer de AB [NDLR : AB1 - priorité à droite] par A13a [NDLR : endroit fréquenté par les enfants] (Annule et remplace la proposition du 01/02/2016 pour 2 885,17 €.
Le coût total des travaux s’élève à 514,40 € HT
En application des statuts de l’USEDA, la contribution de la commune est calculée en fonction du nombre de points lumineux et de ses caractéristiques (puissance des lanternes, hauteur des mâts, présence ou non des consoles, nature des mâts et des lanternes).
Sur le coût total des travaux, la contribution de la commune est de 514,40 € HT
Elle sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux publics. Selon les investissements projetés, le coût de la maintenance subira une augmentation.
Après avoir ouï l’exposé de son maire et en avoir délibéré,
le conseil municipal, à l’unanimité :
- décide d’accepter l’emplacement des nouveaux équipements concernant l’éclairage public,
- s’engage à verser à l’USEDA la contribution demandée.
Objet : Approbation des statuts de la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L5216-1 et suivants ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin et de la communauté de communes du canton de Saint-Simon ;
Vu la délibération de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois en date du 20 juin 2017 ;
Monsieur le maire expose au conseil que, suite à l’adoption du schéma départemental de coopération intercommunale du département de l’Aisne, Monsieur le préfet de l’Aisne a pris un arrêté de fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin et de la communauté de communes du canton de Saint-Simon (C3-2S)en date du 15 décembre 2016, lequel a rendu effective la date de fusion au 1er janvier 2017.
Par délibération du 20 juin 2017, le conseil communautaire de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois a approuvé le projet de statuts tel qu’annexé à la présente délibération ;
En application de l’article L 5211-20 du code général des collectivités territoriales, chaque commune membre doit désormais approuver les statuts de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois. Si aucune délibération n’est prise dans un délai de trois mois après notification, l’avis du conseil est réputé tacitement favorable.
Dans ces conditions, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1/ d’approuver le projet de statuts de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois tel qu’annexé à la présente délibération ;
2/ d’autoriser Monsieur le maire à accomplir tous actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Objet : Approbation du rapport de la CLECT
Rapport de présentation
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la fusion intervenue au 1er janvier 2017 entre la communauté d’agglomération de Saint-Quentin (CASQ) et la communauté de communes du canton de Saint-Simon (C3-2S), a entraîné une harmonisation des compétences sur l’ensemble du territoire de la communauté, conformément aux dispositions de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales.
La communauté d’agglomération du Saint-Quentinois issue de la fusion (la CASQ) a décidé d’harmoniser sur l’ensemble de son territoire la compétence « contingent SDIS », par délibération du 16 janvier 2017.
Cette compétence en matière d’incendie et de secours se distingue de la compétence « défense extérieure contre l’incendie » qui n’est pas reprise par la CASQ.
[ NDLR : Le SDIS assure la gestion de l'ensemble des moyens mis en œuvre par les centres de secours grâce au financement assuré pars communes, les intercommunalités et le département (contingent SDIS).
La défense extérieure contre l'incendie est l'ensemble des aménagements fixes susceptibles d'être employés pour alimenter en eau les moyens de lutte contre l'incendie. Ce sont généralement des poteaux ou des bouches d’incendie, raccordés au réseau d’eau potable, ainsi que des réserves, naturelles ou artificielles.]
Seules sont concernées par l’évaluation des charges les 19 communes de l’ex-C3-2S qui supportaient directement la contribution au SDIS jusqu’en 2016. Les 20 communes de l’ex-CA de Saint-Quentin ne sont pas visées par une telle évaluation, cette compétence étant déjà un compétence historique de la communauté.
La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) s’est réunie le 27 juin 2017 pour approuver un rapport relatif à l’évaluation des charges liée à la compétence « contingent SDIS ».
Ce rapport de la CLECT doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux de la CASQ :
- soit les 2/3 des communes représentant 50% de la population,
- soit 50% des communes représentant les 2/3 de la population.
Ce n’est qu’après approbation de ce rapport de CLECT que le conseil communautaire pourra délibérer pour fixer le montant définitif des attributions de compensation.
Puisque la CLECT a décidé de s’écarter des dispositions de droit commun prévues par la loi et de ne retenir aucune charge au titre de cette compétence « contingent SDIS », les attributions de compensation devront être fixées de façon dérogatoire et être approuvées par délibérations concordantes du conseil communautaire (à la majorité des 2/3) et des conseils municipaux des communes membres « intéressées » (à la majorité simple).
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-1077 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin et de la communauté de communes du canton de Saint-Simon au 1er janvier 2017,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois transmis approuvé le 27 juin 2017, et transmis à la commune par le président de la CLECT,
Ayant entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, a 2 voix pour et 6 abstentions
- approuve le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois relatif à l’évaluation des charges en matière de contingent SDIS
- autorise Monsieur le maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Abstentions : 6
Votants : 2
Pour : 2
Objet : Approbation du montant définitif de l’attribution de compensation
Rapport de présentation
Monsieur le maire rappelle au conseil municipal qu’en application des dispositions du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois verse à chaque commune membre une attribution de compensation. Les attributions de compensation permettent de maintenir l’équilibre budgétaire des communes et de la communauté lors d’un transfert de compétences et de charges.
La fusion intervenue au 1er janvier 2017 entre la communauté d’agglomération de Saint-Quentin (CASQ) et la communauté de communes du canton de Saint-Simon (C32S), a entraîné le maintien de l’attributions de compensation des communes.
Toutefois, lorsque la fusion s’accompagne d’un transfert de compétences, l’attribution de compensation est diminuée à hauteur des charges transférées.
En l’espèce, la commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie le 27 juin 2017 pour adopter son rapport d’évaluation des charges liées à la compétence « contingent SDIS». Les communes membres de la communauté ont ensuite adopté ce rapport, à la majorité qualifiée.
La CLECT a décidé de s’écarter des dispositions de droit commun prévues par la loi et de ne retenir aucune charge au titre de cette compétence « contingent SDIS ». Ainsi, l’attribution de compensation des communes n’est pas modifiée ; elle doit donc être approuvée de façon dérogatoire :
par délibération du conseil communautaire (à la majorité des 2/3) et par délibération des conseils municipaux des communes membres « intéressées » (à la majorité simple).
Délibération
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-1077 en date du 15 décembre 2016 portant fusion de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin et de la communauté de communes du canton de Saint-Simon au 1er janvier 2017,
VU le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées de la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois adopté le 27 juin 2017, et approuvé par la majorité qualifiée des communes,
VU la délibération du conseil communautaire en date du 18 septembre 2017 approuvant le montant des attributions de compensation,
Ayant entendu le rapport de présentation de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de reporter cette délibération afin d’obtenir plus de renseignements sur le montant de l’attribution de compensation.
Objet : Décision budgétaire modificative
Il est demandé au conseil municipal d’autoriser les virements et inscriptions de crédits ci-après :
Dépenses de fonctionnement :
6161 : - 4 500 €
6162 : + 4 500 €
[NDLR : concerne les dépenses liées aux assurances de la commune]
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
Autorise les virements et inscriptions de crédits tels que définis ci-dessus (adopté à l'unanimité).
Objet : Information sur la réunion du 19 septembre 2017 concernant les coulées de boue
Suite à la réunion de Valétudes, et les représentants de la chambre d’agriculture, les travaux ne seront pas réalisés avant 2019, l’entretien des différentes structures sera à la charge des propriétaires et exploitants. La commune se rapprochera de la chambre d’agriculture pour connaître le montant approximatif de la charge pour la commune.
Informations diverses :
Le conseil municipal déplore n’avoir aucune nouvelle ni de l’ADICA (Agence départementale d'ingénierie pour les collectivités de l'Aisne) concernant les travaux de voirie ainsi ni de la police de l’eau concernant la Somme.
Prochaine réunion du conseil municipal en décembre, date à définir.
Information a été donnée par Monsieur le maire et Monsieur PROIX concernant le dispositif "Aisne partenariat voirie" qui se substitue à l'ancien FDS (fonds départemental de solidarité pour la voirie).
[NDLR : Pour en savoir plus : http://aisne.com/Aisne-Partenariat-Voirie-un-nouveau]
M. Guy LAPORTE, présent, remercie la commune pour l’installation des lampadaires dans sa rue et s’inquiète des crevasses qui se créent sur la chaussée.
Le repas des anciens aura lieu le jeudi 14 décembre 2017 à 12 heures.
Fin de la séance 20h30
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits
Et ont signé les membres présents,
Pour copie conforme.