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29 novembre 2014 6 29 /11 /novembre /2014 09:00

C'est pourquoi, la commune s'est remise en conformité avec la loi. Il existait, il y "quelques" années maintenant, un panneau d'affichage libre. Il a disparu en même temps que l'abri d'autocar accolé à l'église.

 

En effet, le code de l’environnement fait obligation à toutes les communes de mettre à disposition des panneaux d’affichage dits  "d’affichage d’opinion et à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif" .

L’expression politique entre dans cette catégorie.

La surface totale minimum allouée à cette affichage libre est fonction du nombre d’habitants de la commune et son mode de calcul est donné dans le code de l’environnement (articles L. 581-13, R. 581-2 et R. 581-3).

Toutes les communes françaises doivent disposer d’au moins :

  • quatre mètres carrés d’affichage libre pour les communes de moins de 2 000 habitants ;
  • quatre mètres carrés plus deux mètres carrés par tranche de 2 000 habitants au-delà de 2 000 habitants pour les communes de 2 000 à 10 000 habitants ;
  • douze mètres carrés plus cinq mètres carrés par tranche de 10 000 habitants au-delà de 10 000 habitants pour les autres communes.

Par ailleurs, la législation précise que les emplacements réservés à l’affichage d’opinion doivent être disposés de telle sorte que tout point situé en agglomération se trouve à moins d’un kilomètre de l’un au moins d’entre eux.

Le libre affichage est garanti par la loi

Un parti politique minoritaire (je ne sais même pas si ce parti a obtenu une voix aux européennes à Essigny en mai dernier) nous a rappelé nos obligations.

C'est chose faite, à minima, place de la gare.

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Publié par jphb
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